Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Après le mot :
« nécessaires »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. »
Exposé sommaire
En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’informer les usagers sur les prestations ou avantages dont ils pourraient bénéficier mais également de leur attribuer ceux-ci.
Afin de respecter la protection des données personnelles, cet amendement du Groupe LR autorise ce partage de données dans le but légitime de l’inscrire dans le seul cadre de lutte contre la fraude.