- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 est un plafond. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être supérieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l’année 2025, au plus le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »
Cet amendement a pour objectif de fixer un plafond de logements sociaux dans les communes carencées assujetties par l'Etat à un objectif triennal de réalisation de logements sociaux.
Certains territoires sont largement dotés en logements sociaux. Il n'est pas cohérent de contraindre des communes sous dotées à atteindre un minimum. Afin de contribuer aux objectifs de mixité sociale, les communes carencées en logements sociaux ne doivent pas dépasser un plafond de 25%.