Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 est un plafond. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être supérieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l’année 2025, au plus le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de fixer un plafond de logements sociaux dans les communes carencées assujetties par l'Etat à un objectif triennal de réalisation de logements sociaux.

Certains territoires sont largement dotés en logements sociaux. Il n'est pas cohérent de contraindre des communes sous dotées à atteindre un minimum. Afin de contribuer aux objectifs de mixité sociale, les communes carencées en logements sociaux ne doivent pas dépasser un plafond de 25%.