- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code de l’environnement ou des articles L. 113‑1 ou L. 121‑16 du code de l’urbanisme. » ; ».
Parce qu'elle sont situées dans des zones littorales ou pour d'autres raisons, dans certaines communes, il est très difficile de construire le nombre de logements sociaux légalement exigés.
L'objectif de cet amendement est donc de préférer un dispositif plus souple pour les communes contraintes, par exemple par leur emplacement, afin qu'elles ne soient pas soumises aux quotas de logements sociaux exigés par la loi.