- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après le mot :
« éducation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de Martinique qui suit la publication de la présente loi. Le présent article entre en vigueur dans l’immédiat à compter de la promulgation de la présente loi pour le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane. »
Cet amendement, est un amendement d'appel à celui qui a été rejeté en commission des lois au motif qu'une application dans l'immédiat des aménagements législatifs qui composent l'article 80 du présent texte, au profit des CESECE de Guyane et de Martinique, ne ferait pas consensus entre les deux territoires.
Pour rappel, ces aménagements sont les suivants :
- Supprimer leur organisation binaire en deux sections;
- Supprimer le système de présidence tournante;
Or, l'alinéa 8 du présent article, en l'état, consiste à renvoyer à une application de ces mesures au prochain renouvellement des instances susvisées. Ce dernier ayant lieu jusqu'en 2024, cela les maintient dans une situation d'incapacité à appliquer la législation. C'est d'ailleurs pour cette raison que ces aménagements avaient vivement été demandés par les principaux intéressés, ne parvenant pas à effectuer leurs travaux dans le cadre fixé par la loi qui les a instauré, à savoir la loi n°2011-884 du 27 Juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique. En effet, ils étaient contraints de ne pas réunir les deux commissions pour pouvoir mener à bien leurs travaux.
Par conséquent, si l'incertitude demeure pour le CESECE de Martinique quant à la date d'entrée en vigueur souhaitée de ces mesures, il serait opportun, à la demande de ses membres, d'en faire bénéficier celui de Guyane dans l'immédiat et de ne pas leur faire attendre jusqu'en 2024.