Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 décembre 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque un établissement ne remplit plus l’une des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, il perd la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. Le représentant de l’État dans la région prononce le retrait de ce statut par un arrêté pris suivant les mêmes formes, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle il est constaté que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus réunies. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel sur les modalités de retrait de la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat.