- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rétablir le VI de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« VI. – Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi. Le montant de ce prélèvement est égal à la différence entre le coût constaté des compétences transférées à la date du transfert et le coût actualisé des compétences transférées par la commission prévue à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette révision est opérée tous les trois ans.
II. – En conséquence, rétablir le VIII du même alinéa dans la rédaction suivante :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Nous proposons, de rétablir l’état des lieux du cout d’exercice et de gestion des compétences transférée, supprimé lors de l’examen en commission, mais que celui-ci ait lieu tous les 3 ans plutôt que les 5 ans prévus par le Sénat.