- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Parmi les informations du répertoire, l’union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré sont destinataires des informations relatives à l’identité des organismes d’habitations à loyer modéré ainsi qu’à la localisation de leurs logements et à leurs principales caractéristiques et financement initial. Elles peuvent rendre publiques ces informations afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement et améliorer l’information du public. »
La diffusion d’informations professionnelles par les organisations regroupant les organismes Hlm répond au besoin d’information envers le public et vient conforter la mission d’intérêt général des bailleurs sociaux. Le présent amendement vise à leur permettre de recevoir et de publier des informations relatives au parc Hlm afin notamment d’améliorer l’information du public et des acteurs institutionnels.
En outre, cette disposition viendrait alléger le travail administratif des bailleurs sociaux consécutif aux multiples enquêtes dont ils sont déjà destinataires.
Les informations visées ne comportent aucune donnée personnelle qui serait liée à l’occupation des logements ni de données personnelles relatives aux ménages locataires et, de plus, leur publication respecterait le secret statistique spécifique au RPLS.