Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Après la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Parmi les informations du répertoire, l’union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré sont destinataires des informations relatives à l’identité des organismes d’habitations à loyer modéré ainsi qu’à la localisation de leurs logements et à leurs principales caractéristiques et financement initial. Elles peuvent rendre publiques ces informations afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement et améliorer l’information du public. »

Exposé sommaire

La diffusion d’informations professionnelles par les organisations regroupant les organismes Hlm répond au besoin d’information envers le public et vient conforter la mission d’intérêt général des bailleurs sociaux. Le présent amendement vise à leur permettre de recevoir et de publier des informations relatives au parc Hlm afin notamment d’améliorer l’information du public et des acteurs institutionnels.

En outre, cette disposition viendrait alléger le travail administratif des bailleurs sociaux consécutif aux multiples enquêtes dont ils sont déjà destinataires.

Les informations visées ne comportent aucune donnée personnelle qui serait liée à l’occupation des logements ni de données personnelles relatives aux ménages locataires et, de plus, leur publication respecterait le secret statistique spécifique au RPLS.