Fabrication de la liasse
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Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.