Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer la référence :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.