Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 22, substituer à la référence :
« Art. L. 4433‑14‑2 »
la référence :
« Art. L. 4433‑14‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 4433‑14‑1 »
la référence :
« L. 4433‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.