Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’appartenance de la commune »,
les mots :
« dont la commune est membre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.