Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4721, déposé le jeudi 25 novembre 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 9 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. »
Exposé sommaire
Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence des départements sur le réseau routier local à l’alinéa 1er de l’article 6, il convient de prévoir, si la concertation entre collectivités quant à la répartition des itinéraires nationaux transférables n’aboutissait pas, que priorité serait donnée aux Départements. Tel est l’objet de cet amendement.