- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 5913‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑17. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« conseillers municipaux »,
les mots :
« maires ou le cas échéant, à leurs remplaçants en application du deuxième alinéa de l’article L. 5913‑1 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 8° À la seconde phrase de l’article L. 5915‑2, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « aux conseils municipaux et ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Aux premier et second alinéas »
les mots :
« Au premier alinéa ».
Le présent amendement apporte plusieurs modifications par rapport au droit envisagé par l’article 83 quater. Il permet de :
- prévoir les conditions de remplacement des maires en cas d’empêchement, à l’article L. 5913‑1 (I), en cohérence avec les dispositions qui prévoient les conditions de remplacement du président du conseil général ou le président du conseil régional en cas d’empêchement de participer au congrès des élus départementaux et régionaux.
- accorder aux maires, et non aux conseillers municipaux qui ne participeront pas au congrès, les garanties prévues à l’article L. 5914‑1, tel que modifié par le texte issu du Sénat (II).
- supprimer la mention, non pertinente, selon laquelle les conseils municipaux doivent consulter le conseil économique et social du département et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement avant de délibérer dans le cadre de l’article L. 5915‑2 (III).
- supprimer la disposition selon laquelle les délibérations adoptées par le conseil général, le conseil régional et les conseils municipaux sont transmises au Premier ministre. Cette disposition rend très complexes les conditions requises pour que les délibérations soient transmises : ce ne sont plus deux mais plus de trente assemblées locales qui devront adopter la délibération (IV).
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le sénateur Dominique Théophile, auteur de l’amendement ayant inséré l’article 83 quater dans le projet de loi.