Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 décembre 2021)
Après le mot :
« modifications »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des projets d’arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel consistant à préciser le fondement législatif des arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget et portant classement des communes de son ressort en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements dans le texte adopté par la commission. Le IV de l'article 199 novoviciès de CGI vise pour l'essentiel les aides du dispositif Pinel.