Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir la disposition supprimée par le Sénat prévoyant une pondération des voix en conseil d’administration. Cette disposition est en effet indispensable car, à défaut, pour obtenir une répartition équilibrée entre les différents collèges au sein du conseil, comme s’y est engagé le Gouvernement. A défaut, il serait nécessaire d’augmenter significativement le nombre de membres, ce qui n’est pas souhaitable dans un souci d’efficacité et de bon fonctionnement de l’instance.