- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 121‑39‑2 »
la référence :
« Art. L. 121‑39‑1 ».
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à intégrer cette mesure adoptée en commission non pas au sein d’un nouvel article L. 121-39-2 du code de l’urbanisme mais au sein de l’actuel article L. 121-39-1 du même code.
Cette mesure a pour objet d’étendre à Mayotte le bénéfice des dispositions de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme qui permettent en Guyane de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour la réalisation de certains équipements collectifs et d’ajouter dans la liste des équipements concernés les installations nécessaires à la production d'eau potable et l'assainissement des eaux usées.
Toutefois, tel que rédigé, le nouvel article L. 121-39-2 au sein duquel est intégrée cette disposition est redondant avec l’actuel L. 121-39-1 qu’il suffit de compléter par les mesures nouvelles envisagées et d'étendre à Mayotte. C’est ce que le présent amendement a pour objet de corriger.