Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le rapport propose notamment un bilan des politiques obligatoires et facultatives de transparence imparties aux acteurs publics locaux pour l’octroi et le suivi desdits financements. »
Exposé sommaire
Amendement de repli de l’amendement 1465.
Il précise que la demande de rapport à 4 ans, intégrée dans le II du présent article 32 en Commission, inclut un bilan quantitatif et qualitatif des politiques de transparence et de mise en concurrence, obligatoires ou volontaires, menées par les acteurs locaux concernés pour mettre en place les investissements vers le secteur sanitaire.