Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 46 rétabli dans sa version initiale revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ».
La tutelle de l’Etat sur ces comités n’est pas envisageable, alors que la modification de la gouvernance des agences de l’eau ne semble tout simplement pas justifiée. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a ainsi jugé cette disposition comme une « recentralisation manifeste » de la politique de l'eau.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 46.