Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
(jeudi 9 décembre 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune »
les mots :
« doit être renouvelée si la commune souhaite continuer à exercer cette compétence ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre la poursuite de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communes qui le souhaitent même s ’il y a perte du label « stations classées de tourisme »