- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
Supprimer l'alinéa 8.
Sous cette forme, l’amendement déposé par le Gouvernement s’oppose aux récentes lois telles que la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 et Climat et résilience de 2021 ainsi qu’aux plans et stratégies d’échelle nationale.
S’ajoute à ce contexte, la non prise en considération des initiatives déjà développées par La Métropole Aix Marseille Provence depuis 5 ans dans le cadre de démarches vertueuses d’intérêt intercommunal visant à la préservation de l’environnement et du cadre de vie :
-Animation de 7 sites Natura 2000 soit 25 % de son territoire. Cette politique est portée pour le compte de l’État, depuis que la loi DTR 2005. Elle implique une gestion des continuités écologiques et des entités biogéographiques et ne peut se limiter aux frontières communales.
-Plan de paysage métropolitain qui découle de la compétence métropolitaine adopté par délibération en 2017. L’objet est de développer une action homogène de préservation et de re-construction des paysages sur l’ensemble du territoire. Il vise à mettre en place des programmes d’actions sur des sites de projets, en lien avec les principales compétences métropolitaines, en particulier la planification et l’aménagement du territoire, le développement économique, les mobilités, les stratégies énergétiques, etc
Cette compétence paysage n’a jamais été portée par les communes, ni les EPCI.
-Atlas Métropolitain de la biodiversité : financé par l’Office français de la biodiversité (OFB), Cette démarche traite les enjeux écologiques en termes de connaissance, de préservation, de restauration et de protection de la faune, la flore, les habitats naturels et des continuités écologiques à l’échelle d’un territoire cohérent. Les espèces et leurs habitats s’affranchissant des limites administratives.
La Métropole d’Aix Marseille-Provence exerce les compétences :
« - de la réalisation et la mise en œuvre de tout schéma, plan, atlas, relatif à la préservation, la valorisation des espaces patrimoniaux et naturels, des milieux vivants et des paysages tels que prévus au 2° du I de l’article L. 5217‑2.
- la mise en œuvre, animation et réalisation des projets à l’échelle des espaces naturels remarquables : Grands Sites, sites classés, sites Natura 2000, Réserves naturelles et ; des trames écologiques et des grands paysages.