Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
(jeudi 9 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. »
Exposé sommaire
Lorsqu'un territoire a fait le choix d'une gestion publique, (on peut penser à l'eau), que celui ci est remis en cause, une convention de gestion peut être signée entre la métropole et la commune afin de conserver cette gestion publique.