Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
(jeudi 9 décembre 2021)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. - Les communes incluses dans le périmètre de la métropole Aix-Marseille-Provence appartiennent au département des Bouches-du-Rhône"
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.