Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À l’alinéa 5, substituer au mot :

« de »,

les mots :

« portant sur ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.