- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3151
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de pêche et de gestion des ressources halieutiques »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
En Polynésie française, la police des pêches relève de la compétence de l’État, et ne peut être confiée à des agents de police municipale. Le présent sous-amendement vise à corriger ce point, tout en préservant la possibilité aux agents de police municipale d'être habilités pour rechercher et constater des infractions au regard des autres dispositions locales applicables en matière d'environnement.
Il vise par ailleurs à supprimer la possibilité pour les agents des affaires maritimes et d’autres corps de l’Etat de procéder aux contrôles de la réglementation édictée par le Pays, cette mesure n’ayant pas fait l’objet de concertation locale.