Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2951
(jeudi 16 décembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou relevant de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre l’obligation de mise en place d’une journée de prévention des risques naturels majeurs, également nommée « journée japonaise », aux agents de la fonction publique hospitalière, au regard du rôle majeur joué par les établissements hospitaliers dans la gestion des conséquences des catastrophes naturelles.