- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2178
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’Eurométropole »,
les mots :
« du maire de la ville ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’Eurométropole »,
les mots :
« la ville ».
III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la surface »,
les mots :
« les surfaces ».
IV. - En conséquence, après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et le rapport visé à l’alinéa précédent entre la superficie des constructions implantées postérieurement à la promulgation de la présente loi et la superficie globale des terrains non aedificandi de chacune de ces zones non construites à la date de promulgation de la présente loi exprimé en pourcentage. Cet arrêté précise également, à titre informatif, le rapport entre la surface des constructions implantées postérieurement à la promulgation de la présente loi et la surface des anciennes zones non aedificandi susvisées, exprimé en pourcentage. »
Sous-amendement de précision, clarifiant l’autorité compétente pour arrêter l’état des surfaces de la ceinture verte de Strasbourg et le contenu de l’arrêté.