- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nombre de sièges proportionnel à leur contribution au budget intercommunal. »
L’objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d’un accord local au sein des intercommunalités pour mieux redistribuer les revenus de la taxe de séjour afin de trouver un meilleur équilibre entre l’apport financier des Stations Classées et la redistribution souvent faible aux vues du nombre d’habitant de ces communes.
D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
En effet, les maires perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, il est impératif de permettre ces stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique.
La crise sanitaire a eu un impact sur les communes touristiques, il convient de réajuster le cursus pour une meilleur redistribution.
A ce titre, les élus demandent à avoir la possibilité de mettre en place un accord local.