Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État, n° 4746
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 janvier 2022)
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.