Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 6 janvier 2022)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Après le mot :

« articles »,

insérer le nombre et le signe :

« 5, ».

Exposé sommaire

Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023.
 
Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’application technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022.
 
Pour cela, il est proposé que l’article 5 relatif à la mise en œuvre du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR) puisse entrer en vigueur dès la publication de la loi.
 
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.