Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance « les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan ». Pourquoi ces mesures ne pourraient-elles pas être proposées autrement ? Les ordonnances évincent le Parlement et ce n'est pas souhaitable pour notre démocratie.