- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Noël Barrot
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation »
les mots :
« d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’accès aux dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. »
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement à l’issue d’une période de cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI.
Ce rapport a vocation à contenir le maximum d’informations permettant au législateur de disposer de tous les éléments sur l’efficacité de cette mesure et ses éventuelles pistes d’amélioration, et sur la situation des travailleurs indépendants au regard de la protection contre le risque de perte d’emploi.