Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit plusieurs exonérations et dérogations qui rendent très fluctuante la frontière entre patrimoine personnel et professionnel et qui rendent en partie saisissable le patrimoine personnel aux créanciers professionnels et le patrimoine professionnel aux créanciers privés. Outre le fait d’être en contradiction avec l’objectif du projet de loi, ces dispositions dérogatoires sont source d’insécurité juridique et de complexité.
Le présent amendement, traduisant une proposition de Solidarité Paysans, vise la suppression de la seule partie de l'alinéa qui permet de saisir dans le patrimoine personnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.