- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de difficultés dans les négociations et à la demande de l’une des parties, une procédure de médiation indépendante est engagée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« négociations »,
insérer les mots :
« et de la procédure de médiation indépendante dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
Cet amendement vise à prévoir une procédure de médiation indépendante en cas de difficultés dans les négociations entre CCI France et les partenaires sociaux au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La possibilité pour les parties prenantes de demander une médiation indépendante lors des négociations permet d’augmenter les chances d’aboutir à un accord.