Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4811, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Rédactionnel.