- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et leurs usagers, notamment sur l’accompagnement des entrepreneurs indépendants dans le suivi des litiges.
La majorité présidentielle a, depuis le début de la législature, amorcé un important travail dans le but de fluidifier les relations entre les URSSAF et leurs cotisants. Ce travail doit se poursuivre et s’étendre, en particulier dans les procédures de contestation et les cas de litiges entre URSSAF et usagers.
En effet, les remontées de terrain et différentes auditions de professionnels indépendants, font état d’une trop fréquente absence de la prise en compte du droit à l’erreur tel que défini par la loi ESSOC mais aussi d’un dialogue inexistant ou trop complexe et du manque de suivi régulier.
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement afin d'identifier les points d'améliorations à apporter dans les interactions entre l'URSSAF et les chefs d'entreprise. Il pourrait en outre explorer l’opportunité de mettre en place une formation approfondie aux enjeux économiques inhérents à la vie des petites et moyennes entreprises des personnes recevant le public.