Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 février 2022)
À l’alinéa 2, après le mot :
« pétroliers »,
insérer les mots :
« , à l’exception des plastiques recyclés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d’application de cette proposition de loi les plastiques recyclés. En effet, ces derniers sont généralement obtenus à partir de plastiques pétrosourcés déjà produits qui, grâce à des méthodes de recyclage chimique, peuvent être recyclés plusieurs fois et pourraient persister au-delà de la date limite d’interdiction fixée par la présente proposition de loi.