- Texte visé : Proposition de loi n°4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.
Son taux est ainsi fixé :
% de matière recyclée
| Taux de la taxe en %
|
≤ 5
| 50
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6
| 45
|
7
| 40
|
8
| 35
|
9
| 30
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10
| 25
|
11
| 24
|
12
| 23
|
13
| 22
|
14
| 21
|
15
| 20
|
16
| 19
|
17
| 18
|
18
| 17
|
19
| 16
|
20
| 15
|
21
| 14
|
22
| 13
|
23
| 12
|
24
| 11
|
25
| 10
|
II. – La taxe est constatée et recouvrée comme la taxe sur la valeur ajoutée.
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique ayant un faible taux d’incorporation de plastique recyclé. C’est donc bien un malus qui pèsera à partir de 2022 sur les mauvais élèves qui seront en dessous d’un seuil de 25 % de matière plastique recyclée dans les emballages.
Actuellement le plastique recyclé coûte plus cher que le plastique vierge. Et comme le disait le président de la Fédération des entreprises du recyclage, Jean-Philippe Carpentier : « Moins la matière première a de valeur, plus elle va être recyclée loin, où la main-d’œuvre est moins chère. ». L’on pourrait rajouter : Moins la matière première a de valeur, moins elle va être recyclée.
Malgré notre industrie de recyclage développée et très active selon les dires de chacun.
Le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % en 2016 contre 40,8 % en moyenne dans l’Union européenne (rapport de l’organisation Plastics Europe).
La France se classe 29ème (avant dernière) sur les 30 pays incluant ceux de l’Union européenne, la Norvège et la Suisse, restant ainsi très loin de l’Allemagne (50,1 %) et de la République tchèque (51,2 %).
Sachant par ailleurs, qu’une idée pour compenser le Brexit pour le budget européen semble circuler dans les couloirs de Bruxelles, elle consisterait à taxer lourdement les États pour leurs déchets plastiques non recyclés. En l’état, pour la France, l’addition serait d’environ 1,3 milliard d’euros dès 2021, nous serions le premier contributeur d’Europe devant l’Allemagne. C’est pourquoi cet amendement a pour objectif d’éviter ce coût financier à la France en prenant les devants.
Détails de l’amendement :
- Cette taxe a un taux de 50 %, basé sur le prix de vente du produit emballé, lorsque l’emballage plastique contient 5 % ou moins de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ce même emballage.
- Plus le pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans l’emballage est faible, plus le taux de la taxe est élevé.