- Texte visé : Proposition de loi n°4830 relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un décret fixe une trajectoire de baisse de la dose maximale d’additifs nitrités et peut prévoir des exceptions à ces doses maximales en cas d’éventuelle impossibilité technique ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens. Après avis de la même agence, ce décret peut aussi fixer une liste et un calendrier de produits soumis à une interdiction de commercialisation de produits incorporant des additifs nitrités. Ce décret est adopté dans les conditions prévues à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2022 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. »
Le Gouvernement a demandé un avis à l’ANSES sur les risques associés à l’ingestion d’additifs nitrités en matière de santé publique. L’ANSES rendra son avis à la fin du premier semestre 2022. Cet amendement prévoit les dispositions relatives à l’utilisation et à la commercialisation des produits contenant des additifs nitrités à mettre en œuvre par le Gouvernement, dès lors qu’il disposera de l’avis de l’ANSES.