Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Parce qu'il est en partie déjà satisfait et qu'il octroie des prérogatives qui ne sont pas les leurs aux services préfectoraux, cet article doit être supprimé.