- Texte visé : Projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient »,
les mots :
« un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 21.
Amendement de précision rédactionnelle, qui conserve la priorité d’information du conjoint, concubin ou partenaire du patient, tout en offrant au médecin une plus grande latitude quant aux personnes à informer en fonction de la volonté du patient.