Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 décembre 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – Au huitième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 441‑1 du code pénal ». »
Exposé sommaire
Pour lutter contre les faux passes sanitaires, le gouvernement a créé un délit spécifique
punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors même que l’article L. 441-1 du code pénal est moins sévère : « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». En quoi la production d’un faux au passe sanitaire devrait-il être davantage condamnable qu’un autre faux ?