Fabrication de la liasse

Amendement n°CL281 (Rect)

Déposé le mercredi 29 décembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :

« Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. »

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle, qui souligne expressément que l'exploitant ou le professionnel ne se livrera pas à un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale - cela relevant des forces de l'ordre - mais simplement à une vérification de concordance documentaire.

Il reprend des notions bien éprouvées par notre droit dans le cadre d'un paiement par chèque ou au moment de l'embarquement dans un avion.