Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 janvier 2022)
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence de la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« Dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 2 500, ».
Exposé sommaire
La situation sanitaire n’est pas identique dans tous les territoires, et les mesures prises par ce gouvernement doivent être proportionnées et adaptées à la réalité du terrain. Cet amendement propose que le pass vaccinal ne puisse s’appliquer que dans les départements où le taux d’incidence est particulièrement élevé.