Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Les professionnels dont l’accès à leur établissement est soumis à la présentation du passe-vaccinal ne sauraient être chargés de faire respecter les mesures prises par le Gouvernement. Par conséquent la peine de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende encourue en cas de manquement à un contrôle apparaît largement inappropriée et disproportionnée.