Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Il peut être procédé »
les mots :
« Seuls les agents des forces de l'ordre habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les contrôles d'identité ne pourront être faits que par les représentants des forces de l'ordre.