- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°680 (Rect)
I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« employeur »
insérer les mots :
« ou décider l’arrêt temporaire de l’activité de l’établissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prononçant une amende »
le mot :
« prononcée ».
Le présent sous-amendement vise à permettre à l’autorité administrative compétente de décider, de manière alternative à une sanction pécuniaire, la suspension temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecterait pas les mesures de sécurité sanitaire déployées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19, et plus particulièrement l’obligation d’imposer aux salariés le recours au télétravail.
Cette suspension de l’activité de l’entreprise, dont l’impact économique est susceptible d’être conséquent selon l’ampleur du manquement commis, serait en effet susceptible de constituer une incitation particulièrement forte afin de conduire les employeurs réticents à respecter les règles d’organisation du travail résultant du contexte sanitaire exceptionnel dans lequel se trouve notre pays.
Contrairement à une sanction pécuniaire, cette suspension de l’activité de l’entreprise pourrait être levée dès lors que le représentant de l’inspection du travail constaterait le respect de ses obligations par l’employeur, faisant ainsi dépendre le degré de la contrainte de la bonne volonté de ce dernier plutôt que du simple effet dissuasif d’une amende administrative, qui pourrait par ailleurs être prononcée selon les situations.