Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)., n° 4874-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
La réforme de l’assurance multirisques climatique est saluée par le monde de l'assurance. Cependant, un certain nombre de précisions restent à apporter, particulièrement en ce qui concerne la forme du groupement d’assureurs, introduit dans l’article 7 du projet de loi.
Sans ces éléments, il sera très difficile de mettre en œuvre la réforme comme prévu au 1er janvier 2023.