- Texte visé : Proposition de loi n°4883 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et d’un million d’euros ».
La lutte contre le terrorisme islamiste nécessite de mettre en place tous les outils nécessaires afin d'endiguer cette idéologie dangereuse pour notre civilisation. S'attaquer à la diffusion des contenus terroristes sur internet à travers les différentes plateformes est primordial. En ce sens, ce dispositif s'inscrit dans la bonne optique.
Cependant, les géants du numérique apparaissent bien trop puissants et indépendants pour que la sanction prévue par cet alinéa, en cas de non-respect de l'injonction de l'autorité administrative, soit suffisamment dissuasive.
Le règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 énonce dans sa section VI, article 18 que les sanctions laissées à disposition des États membres doivent être : "effectives, proportionnées et dissuasives".
Ainsi, au regard de la gravité du phénomène terroriste islamiste et de l'importance des géants du numérique, il apparaît nécessaire, proportionné et surtout dissuasif, de renforcer la sanction prévue.