Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4883 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 février 2022)
I. – Au début de l’alinéa 12, après la mention :
« Art. 6‑1‑3. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention :
« II. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention :
« III. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.