Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

À l’alinéa 12, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« principal en France ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que l'Arcom est compétente pour faire appliquer les dispositions du règlement auprès des hébergeurs dont l'établissement principal est situé en France, conformément à la lettre dudit règlement et aux usages.